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Obtenir votre attestation de régularité fiscale

Dans le cadre de votre demande de financement, nous avons besoin d'une attestation de régularité fiscale à date.Ce document prouve que votre entreprise est à jour de ses obligations fiscales (impôts, TVA). La procédure dépend du régime d'imposition de votre entreprise.

 

👉 Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu

Demande via messagerie sécurisée — formulaire 3666-SD

Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (c'est le cas de la plupart des entreprises individuelles et professions libérales), l'attestation n'est pas disponible en ligne directement. Il faut la demander à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

    1. Complétez et transmettez le formulaire n° 3666-SD (demande d'attestation de régularité fiscale)
    2. Connectez-vous sur impots.gouv.fr — espace Professionnel
    3. Allez dans la messagerie sécurisée de votre espace et envoyez votre demande
    1. Votre SIE traitera la demande et vous enverra l'attestation par retour de messagerie (délai habituel : quelques jours ouvrés)
 

 

👉 Votre entreprise est soumise à l'IS et assujettie à la TVA

Téléchargement direct depuis l'espace professionnel

Si votre entreprise est soumise à l'IS et assujettie à la TVA, vous pouvez obtenir l'attestation immédiatement en ligne.

    1. Connectez-vous sur impots.gouv.fr — espace Professionnel
    2. Allez dans la rubrique « Consulter le compte fiscal »
    3. Recherchez « Attestation de régularité fiscale »
    4. Si votre compte est à jour, le PDF est disponible au téléchargement immédiat
Pas disponible ? Si l'attestation n'apparaît pas, votre compte fiscal n'est peut-être pas à jour. Vérifiez vos déclarations TVA et IS, puis réessayez. En dernier recours, utilisez la messagerie sécurisée avec le formulaire 3666-SD.