Pourquoi collectons-nous des informations concernant le statut fiscal des investisseurs ?

Requête de statut fiscal par Avanseo ou le dépositaire du fonds

Le fonds Avanseo FCP - TPE Tréso 1 n'est pas à destination d’US Persons tel que ce terme est défini par la Réglementation S de la loi américaine de 1933 sur les valeurs mobilières.

Sous certaines conditions, Avanseo ou le dépositaire du fonds peuvent vous demander des informations supplémentaires afin d'évaluer votre situation fiscale, notamment vis-à-vis des États-Unis, en accord avec la FATCA ou CRS. Cet article explique les raisons de ces demandes.

Raisons pour les requêtes de statut fiscal

Afin de préserver l'intégrité des systèmes fiscaux, divers pays ont adopté une déclaration commune sur les informations relatives aux impôts. Les états membres de l'OCDE ont ratifié le Common Reporting Standard (CRS), fournissant aux pays participants un cadre pour le partage d'informations en matière fiscale.

Avant cela, les États-Unis ont promulgué la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) en 2015 pour identifier les cas de non-respect par les contribuables américains utilisant des comptes à l'étranger.

Rapports dans le cadre de la FATCA et CRS

Avanseo et le dépositaire du fonds sont tenus de respecter les réglementations en vigueur dans le cadre du CRS. Cela signifie que nous devons déterminer le pays où vous êtes imposable et recueillir votre numéro d'identification fiscale. Vos informations peuvent donc être partagées avec l'autorité fiscale française, qui peut à son tour les partager avec les autorités fiscales d'autres pays où vous êtes responsable fiscalement. Vous pouvez en savoir plus sur la façon de déterminer votre résidence fiscale ici.

Important

Merci de noter que nous ne sommes pas autorisés à vous conseiller sur votre statut d'imposition. Si vous n'êtes pas sûr de votre statut fiscal, veuillez consulter un conseiller fiscal.

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